Que signifie le changement de TVA à partir du 29 juillet 2025 pour mon foyer ou mon installation ?
À partir du 29 juillet 2025, le taux réduit de TVA de 6 % ne s’appliquera plus à la livraison et à l’installation de systèmes de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles tels que le gaz, le mazout, le charbon ou la tourbe. Le taux standard de 21 % de TVA sera alors applicable à ces appareils ainsi qu’à leurs composants spécifiques.
QUELS APPAREILS SONT CONCERNÉS PAR CETTE NOUVELLE RÉGLEMENTATION ?
La modification s’applique notamment aux :
- Foyers au gaz
- Poêles à gaz
- Chaudières au mazout
- Installations de chauffage central au gaz
- Convecteurs au gaz ou au mazout
Des composants spécifiques tels que les conduits de fumée, brûleurs, conduites de gaz, modules de commande, etc., sont également soumis au taux de TVA de 21 % s’ils font partie d’un système de chauffage à combustibles fossiles.
Cela s’applique-t-il aussi aux appareils à bois ?
La nouvelle réglementation ne concerne que les appareils fonctionnant aux combustibles fossiles.
Les foyers à bois, poêles à bois et autres appareils à biomasse restent soumis aux règles de TVA existantes et bénéficient toujours du taux réduit.
L’entretien et les réparations restent-ils soumis au taux réduit de 6 % ?
L’entretien et les réparations des appareils existants (âgés de plus de 10 ans) restent soumis au taux réduit de TVA de 6 %, même s’il s’agit de systèmes fonctionnant aux combustibles fossiles.
Qu’en est-il des conduites de gaz ou des radiateurs ?
Les conduites de gaz spécifiquement destinées aux appareils à combustibles fossiles sont soumises au taux de TVA de 21 %. Les éléments non spécifiques, tels que le chauffage par le sol, les radiateurs, les conduites de circulation et les thermostats, peuvent encore être installés au taux réduit de 6 %, à condition qu’ils soient également compatibles avec une technologie renouvelable.
QU’EN EST-IL DE LA FACTURATION ?
Une importante mesure transitoire s’applique à ceux qui ont signé un devis avant le changement de taux.
Dans certains cas, il est encore possible d’appliquer le taux réduit de TVA de 6 %, même après le 29 juillet 2025.
Cela n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat a été signé avant le 28 juillet 2025 (dans le cadre de travaux de rénovation).
- Ou avant le 30 juin 2025 (dans le cadre de la livraison d’un logement reconstruit).
- La TVA devient exigible au plus tard le 30 juin 2026.
Quels documents sont considérés comme valables ?
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, vous devez disposer de documents clairs prouvant que les conditions ont été remplies :
- Un devis signé avant le 28 juillet 2025.
- Une preuve de paiement avant cette date, faisant référence au devis concerné.
- Une facture (d’acompte) datée avant le 28 juillet 2025.
Attention : sans preuve valable, ou si la TVA devient exigible après le 30 juin 2026, le nouveau taux de 21 % s’appliquera automatiquement.
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