Conditions générales
Intérieur
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de services de JDB Haarden BV relatives à l’aménagement intérieur.
JDB Haarden BV
Antwerpsesteenweg 77
2840 Rumst - Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE0400.803.505
E-mail : [email protected]
Téléphone : +32 15 31 18 17
Si vous passez une commande ou demandez un service relatif aux foyers, au service après-vente ou à la location d'un espace, les conditions générales respectives applicables à ce service s’appliquent :
Conditions générales – Service après-vente
Conditions générales – Location de salle
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, contrats, ventes, livraisons et prestations de JDB Haarden BV relatives à l’aménagement intérieur et aux solutions sur mesure (notamment les armoires encastrées, dressings, aménagements complets et autres projets de menuiserie et de finition), quelle que soit la nature du contrat, sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties.
1.2. Ces conditions prévalent sur d’éventuelles conditions générales ou particulières du client, même si celles-ci stipulent le contraire, ainsi que sur toute disposition figurant dans des cahiers des charges ou d’autres documents antérieurs à la conclusion du contrat, sauf accord exprès et écrit de JDB Haarden BV.
1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle a été confirmée expressément et par écrit par JDB Haarden BV.
1.4. Ces conditions s’appliquent également aux commandes passées par e-mail ou via le site web de JDB Haarden BV, sauf accord écrit contraire.
1.5. La version la plus récente des présentes conditions générales est disponible à tout moment sur www.jdbhaarden.be ou peut être fournie gratuitement au client sur simple demande.
2. Offres, prix et travaux supplémentaires
2.1. Nos offres ne sont contraignantes que si elles ont été signées par le gérant ou son représentant après la prise de mesures définitive, et elles restent valables pendant trente (30) jours à compter de la date de l’offre.
Si le taux de TVA change avant la facturation du solde, le prix restant à facturer sera ajusté en conséquence, même si un prix TTC avait été convenu au préalable. Par dérogation à l’article 1793 du Code civil belge, les travaux supplémentaires exécutés par JDB Haarden BV peuvent être prouvés par tous moyens de droit.
2.2. Les mesures imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de l’offre ne sont pas incluses, sauf mention contraire. Ces coûts seront facturés au client. Une fois le projet lancé en production, aucune modification gratuite ne pourra être apportée. Tous les frais supplémentaires éventuels seront à la charge du client.
2.3. Les mesures supplémentaires, réunions de chantier ou moments de réception demandés par le client, ou rendus nécessaires par des circonstances imputables au client, seront facturés à 85 euros/heure (hors frais de déplacement).
Les travaux supplémentaires effectués en dehors de l’offre initiale seront facturés à 75 euros/heure (hors frais de déplacement, matériaux de projet, indemnités pour l’installation de chantier et fournitures de pose, ainsi que les frais d’évacuation et de traitement des déchets).
Pour les clients professionnels (B2B), ces prestations peuvent être prouvées au moyen de bons de travail ou de notes internes de chantier de JDB Haarden BV. Pour les consommateurs (Livre VI du Code de droit économique), les prestations supplémentaires ne peuvent être facturées que si elles ont été expressément convenues ou confirmées par écrit au préalable (par exemple par e-mail ou bon de travail signé), sauf en cas de travaux urgents ou nécessaires dus à une faute, une négligence ou une omission du client.
2.4. Le client et/ou son (intérieur)architecte doit être présent lors de la prise de mesures définitive. Les plans de production ou d’exécution seront soumis au client pour approbation écrite. Après approbation et lancement de la production, aucune modification ne peut être apportée sans l’autorisation écrite de JDB Haarden BV. Toute modification ultérieure n’est possible qu’avec l’accord écrit exprès de JDB Haarden BV et peut entraîner des coûts supplémentaires et/ou une adaptation du délai de livraison.
2.5. Les dispositions relatives à la réglementation sur la performance énergétique, imposées par le maître d’ouvrage et non connues au moment de la remise de l’offre, ne sont pas incluses dans celle-ci, sauf mention contraire. Ces dispositions seront refacturées au client. L’exécution de la commande ne peut avoir lieu que lorsque JDB Haarden BV dispose en temps utile de toutes les informations nécessaires, notamment les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et conceptions, remis par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants (par ex. architecte ou bureau d’études). Ces informations doivent être fournies suffisamment tôt afin de permettre à JDB Haarden BV de préparer correctement les travaux.
À défaut, JDB Haarden BV ne pourra être tenue responsable d’aucun retard ou dépassement de délai.
JDB Haarden BV ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect du niveau E ou d’autres performances spécifiques, sauf accord exprès et écrit contraire.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1. Toutes les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons, conceptions, photographies, modèles 3D et autres supports ou fichiers établis ou fournis par JDB Haarden BV, ou en son nom, demeurent à tout moment la propriété exclusive de JDB Haarden BV et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle.
3.2. Ces matériaux ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’évaluation, d’exécution et/ou de réception du contrat conclu entre le client et JDB Haarden BV. Toute autre utilisation, reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de JDB Haarden BV.
3.3. Le client est responsable de tout usage abusif de ces matériaux, que ce soit par lui-même ou par des tiers à qui il les aurait transmis. En cas de violation, JDB Haarden BV se réserve le droit de réclamer une indemnisation forfaitaire d’au moins dix pour cent (10 %) du montant du contrat, sans préjudice du droit à une réparation intégrale du dommage effectivement subi.
3.4. Sur simple demande écrite de JDB Haarden BV, le client est tenu de restituer ou de supprimer immédiatement tous les matériaux mentionnés ci-dessus, sous forme physique et/ou numérique.
4. Exécution des travaux
4.1. Les délais de livraison indiqués sont toujours donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ni à une quelconque indemnisation à charge de JDB Haarden BV.
4.2. En cas de dépassement du délai de livraison, le client doit d’abord mettre JDB Haarden BV en demeure par lettre recommandée et tenter de parvenir à une conciliation amiable ou judiciaire.
4.3. Si l’exécution des travaux est suspendue ou interrompue du fait du client ou de ses représentants / tiers, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire couvrant les frais en résultant. JDB Haarden BV détermine seule le moment où les travaux peuvent reprendre, sans qu’aucune indemnité de retard ne puisse lui être réclamée.
4.4. Les biens livrés par JDB Haarden BV voyagent aux risques de JDB Haarden BV jusqu’au chantier. Le client doit veiller à ce que les marchandises puissent être déchargées immédiatement à leur arrivée et stockées en toute sécurité dans un endroit adapté aux matériaux et finitions d’intérieur. Le risque est transféré au client à mesure que les biens sont incorporés dans l’ouvrage ou, pour les éléments d’aménagement indépendants (comme des armoires sur mesure ou meubles), dès leur installation dans le bâtiment. Même après incorporation ou installation, les matériaux livrés demeurent la propriété de JDB Haarden BV jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
4.5. Jusqu’au transfert de propriété, le client n’en est que le détenteur. JDB Haarden BV peut, sans l’autorisation du client, détacher et reprendre les matériaux. Ce droit s’éteint dès que le client a intégralement réglé sa dette envers JDB Haarden BV.
4.6. Le client s’engage à ce qu’une alimentation en eau et en électricité fonctionnelle soit disponible en permanence sur le chantier. En l’absence d’électricité, si JDB Haarden BV doit recourir à un groupe électrogène ou à un autre dispositif, les frais y afférents seront entièrement facturés au client. Le client garantit que le chantier est normalement accessible, ou le rendra accessible à ses frais, afin de permettre la réalisation des travaux et livraisons sans entrave. Les déplacements inutiles et temps d’attente supérieurs à quinze (15) minutes imputables au client seront facturés au tarif horaire en vigueur.
4.7. Le client veille également à ce que la zone de travail soit dégagée, préparée pour la pose des éléments d’aménagement intérieur (y compris un passage libre pour les grands éléments) et, si nécessaire, équipée d’une protection contre la poussière ou d’une protection de sol, afin que les travaux puissent être exécutés par JDB Haarden BV de manière sûre et efficace.
4.8. En outre, le client prévoit, à ses frais, des places de stationnement suffisantes à proximité immédiate du chantier et veille à obtenir toutes les autorisations ou permis nécessaires, y compris les autorisations de stationnement ou d’occupation de la voie publique, sauf accord écrit contraire.
4.9. L’exécution des travaux est réalisée selon les règles de l’art, telles que définies dans les documents contractuels ou, à défaut, selon les prescriptions techniques de Buildwise en vigueur à la date de l’offre, complétées par les normes et directives applicables à la finition intérieure. Le client reconnaît et accepte ces règles d’exécution.
5. Réception et acceptation
5.1. Sauf disposition écrite contraire, il est convenu que, si aucune remarque n’a été communiquée par lettre recommandée à JDB Haarden BV dans les huit (8) jours suivant l’exécution des travaux, la réception est réputée définitive. Ce moment est dès lors considéré comme la réception unique et définitive. Les vices apparents ou les défauts de conformité existant au moment de la pose doivent être signalés à JDB Haarden BV par écrit et par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours suivant l’exécution ou la livraison, faute de quoi ils seront réputés acceptés.
5.2. Ne sont pas considérés comme un défaut de conformité, ni comme un vice apparent ou caché :
de légères différences de couleur, de dimensions ou de construction du produit, dans la mesure où elles sont techniquement inévitables, généralement admises ou inhérentes aux matériaux utilisés (tels que le bois, la pierre naturelle, le cuir, le textile ou le placage).
Une exception s’applique uniquement lorsque le bon de commande stipule expressément que certaines caractéristiques (telles que la construction, les dimensions, la couleur ou le design) constituent pour le client un élément essentiel du contrat.
Les variations de couleur, de structure ou de format inhérentes aux matériaux naturels ou résultant du processus de fabrication du sur-mesure ne peuvent donner lieu à un refus ni à une indemnisation, tant qu’elles restent dans les tolérances usuelles. Les différences de brillance, légers effets d’ombre ou décolorations dues à la lumière du soleil, à l’usage ou à l’entretien ne sont pas non plus considérées comme des défauts.
Les échantillons et modèles fournis sont purement indicatifs.
6. Droit de rétractation pour les consommateurs
6.1. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE) et que le contrat est conclu à distance ou en dehors de l’établissement de JDB Haarden BV, le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler le contrat sans devoir en motiver la raison.
6.2. Le délai de rétractation pour la livraison de biens commence à courir le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour la prestation de services, le délai de rétractation débute le jour de la conclusion du contrat.
6.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas visés à l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment (sans s’y limiter) :
6.3.1. les biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement destinés à une personne déterminée (produits sur mesure ou personnalisés), tels que les aménagements intérieurs, meubles et finitions réalisés sur mesure ;
6.3.2. les biens qui, par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres produits après la livraison ;
6.3.3. les services entièrement exécutés avec l’accord préalable exprès du client, et pour lesquels ce dernier a reconnu perdre son droit de rétractation dès que le contrat est pleinement exécuté ;
6.3.4. les biens installés ou intégrés par le client après livraison, et qui ne peuvent être retirés sans dommage.
6.4. Si le client demande que les travaux ou l’installation commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il doit confirmer cette demande par écrit. Dans le cas où le client exerce néanmoins son droit de rétractation durant cette période, il sera tenu de rembourser les frais relatifs aux travaux déjà exécutés et aux matériaux utilisés.
6.5. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à JDB Haarden BV sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre recommandée ou par e-mail), dans le délai applicable. JDB Haarden BV mettra à disposition un formulaire type de rétractation conformément aux dispositions légales.
6.6. Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (B2B) ne disposent en aucun cas d’un droit de rétractation.
7. Garantie et responsabilité
7.1. Lorsque la loi le prévoit, la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil est applicable.
7.2. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique (B2C), les dispositions légales relatives à la garantie de conformité s’appliquent intégralement. Cette garantie légale est de deux (2) ans à compter de la livraison. Le client doit signaler par écrit tout défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à partir de sa découverte.
7.3. Pour les clients n’agissant pas en tant que consommateurs (B2B), une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la réception est accordée, sauf stipulation écrite contraire, pour les vices cachés mineurs. Le défaut est présumé exister au moment de la réception, sauf preuve contraire. Cette garantie contractuelle ne s’applique que si le client notifie à JDB Haarden BV, par courrier recommandé, tout défaut constaté, de manière détaillée et dans un délai d’un (1) mois à compter de sa découverte.
7.4. Pour les réalisations d’aménagement intérieur sur mesure, la garantie couvre la construction, la menuiserie et la finition des matériaux, pour autant qu’ils respectent les normes et usages du secteur. La garantie se limite strictement au remplacement gratuit des pièces présentant un défaut de fabrication ou de montage prouvé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Aucune nouvelle garantie n’est accordée sur les réparations effectuées. La responsabilité pour les produits livrés et utilisés est limitée aux garanties fournies par le fabricant.
7.5. Aucune garantie légale ou contractuelle ne peut être invoquée si le défaut résulte d’une ou plusieurs des circonstances suivantes (ou d’autres similaires), notamment :
7.5.1. une mauvaise utilisation ou manipulation des produits, matériaux ou appareils ;
7.5.2. un montage, une utilisation ou un entretien non conformes aux instructions convenues ou aux conditions d’usage ;
7.5.3. une usure normale ou des traces d’utilisation ;
7.5.4. l’usage de combustibles inadaptés ou interdits, tels que du bois humide ou des déchets ;
7.5.5. une utilisation excessive ou incorrecte du feu ou du chauffage ;
7.5.6. des différences de couleur, de structure ou de veinage propres aux matériaux naturels (tels que le bois, la pierre naturelle, le cuir, le textile ou le placage) ;
7.5.7. l’exécution par le client lui-même d’opérations d’entretien ou de réparation contraires aux instructions d’utilisation ;
7.5.8. des réparations ou modifications effectuées par des tiers sans l’accord écrit préalable de JDB Haarden BV ;
7.5.9. le démontage ou l’installation du foyer par le client sans autorisation écrite préalable de JDB Haarden BV ;
7.5.10. des dommages dus au gel, à l’humidité, à un incendie (y compris un feu de cheminée), à un cas de force majeure, ou à une action ou faute intentionnelle du client ou de ses préposés ;
7.5.11. l’absence d’entretien régulier tel que prescrit par JDB Haarden BV ou le fabricant.
7.6. La responsabilité de JDB Haarden BV, quelle qu’en soit la base juridique, est en tout état de cause limitée au plus faible des montants suivants :
7.6.1. le montant total effectivement payé par le client pour la commande concernée ;
ou
7.6.2. le montant versé, le cas échéant, par l’assureur en responsabilité civile de JDB Haarden BV.
7.7. JDB Haarden BV ne peut être tenue responsable des fautes commises par ses préposés, sous-traitants ou autres auxiliaires, sauf en cas de dol ou de faute grave de sa part ou de la part d’une personne agissant en son nom. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité personnelle des administrateurs ou employés de JDB Haarden BV est exclue.
8. Obligations du client
8.1. Le client fournit en temps utile et de manière correcte toutes les informations, documents et collaborations nécessaires à l’exécution du contrat.
8.2. Le client est responsable, à ses propres frais, de l’obtention des permis, autorisations et raccordements nécessaires à l’exécution des travaux.
8.3. Le client doit rendre le chantier accessible et le maintenir accessible pour JDB Haarden BV et ses préposés, tout en garantissant des conditions de travail sûres.
8.4. Le client est responsable de la conformité et de l’adéquation des matériaux ou appareils qu’il fournit, sauf accord écrit contraire.
8.5. Le client doit informer sans délai JDB Haarden BV de toute circonstance susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution des travaux.
8.6. Le client doit respecter toutes les instructions, prescriptions et avertissements de JDB Haarden BV et/ou du fabricant concernant l’installation, l’utilisation, l’entretien et la sécurité des produits livrés et des travaux exécutés.
8.7. Ces obligations sont indissociables et constituent une condition préalable à l’exécution des travaux tels que décrits à l’article 4.
8.8. En cas de non-respect de ces obligations par le client, JDB Haarden BV se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, d’adapter le délai de livraison et/ou de facturer des frais supplémentaires, sans préjudice de son droit à une indemnisation.
9. Paiement
9.1. Pour les projets d’aménagement intérieur, JDB Haarden BV demande un acompte d’un tiers (1/3) du montant total du contrat à la signature du devis, un second tiers (1/3) avant le début des travaux, et le solde d’un tiers (1/3) au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
9.2. Les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte indiqué par JDB Haarden BV. Une facture n’est considérée comme payée que lorsque le montant total a été crédité sur le compte de l’entreprise.
9.3. Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, les factures sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées, de manière motivée, par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant leur réception. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.
9.4. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, les dispositions de l’article 10 (Non-exécution et annulation) s’appliquent, y compris le droit pour JDB Haarden BV de suspendre l’exécution des travaux, d’adapter le délai de livraison et/ou de facturer des frais supplémentaires, sans préjudice de ses autres droits, tout en respectant les garanties légales applicables aux consommateurs prévues par le Livre XIX du Code de droit économique.
10. Non-exécution et annulation
10.1. Si le client manque à l’une de ses obligations contractuelles, JDB Haarden BV est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l’exécution de ses engagements jusqu’à la pleine exécution par le client, et/ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire.
10.2. En cas d’annulation ou de rupture du contrat par le client, celui-ci est tenu de payer :
10.2.1. la valeur des prestations déjà effectuées et des matériaux achetés pour le chantier concerné ;
et
10.2.2. une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du prix convenu, destinée à couvrir les frais administratifs et commerciaux, sans préjudice du droit de JDB Haarden BV de prouver un dommage supérieur.
10.3. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, JDB Haarden BV se réserve le droit d’interrompre l’exécution des travaux restant à réaliser jusqu’au paiement complet. JDB Haarden BV détermine elle-même la date de reprise des travaux, sans qu’aucune indemnité pour retard ne puisse lui être réclamée. Si JDB Haarden BV subit un préjudice du fait de cette suspension, le client sera tenu de le réparer.
10.4. Si le client agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, tout retard de paiement (après l’échéance et sans mise en demeure préalable) entraîne de plein droit l’application des intérêts légaux prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire est due conformément à l’article 6 de cette loi (actuellement fixée à 40 euros), sans préjudice du droit de JDB Haarden BV de réclamer des frais de recouvrement plus élevés dûment prouvés.
10.5. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique, une première relance gratuite sera envoyée en cas de retard de paiement.
Si le client ne règle pas le montant dû dans le délai indiqué dans ce rappel, les montants forfaitaires suivants seront applicables :
10.5.1. 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
10.5.2. 30 euros, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le solde dû se situe entre ces montants ;
10.5.3. 65 euros, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros, si le solde dû dépasse 500 euros.
Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, les intérêts de retard et les indemnités ne peuvent être appliqués qu’après l’expiration d’un délai d’au moins quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi du premier rappel gratuit. Les plafonds susmentionnés restent pleinement applicables.
11. Vie privée
11.1. JDB Haarden BV traite les données à caractère personnel du client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation nationale applicable.
11.2. Le traitement est fondé sur l’article 6.1, b) et c) du RGPD, à savoir dans le but d’exécuter le contrat conclu avec le client et de respecter les obligations légales (telles que la facturation et la comptabilité). Le cas échéant, le traitement des données personnelles du client peut également être effectué sur la base de l’article 6.1, a) (consentement), par exemple à des fins de marketing direct.
11.3. À des fins de marketing, JDB Haarden BV ne contactera le client que si celui-ci a préalablement donné son consentement explicite, par exemple via une case à cocher sur un formulaire ou par e-mail. Le client peut retirer ce consentement à tout moment et sans frais.
11.4. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite accompagnée d’une preuve d’identité, adressée à [email protected].
11.5. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les droits du client, celui-ci peut consulter la déclaration de confidentialité disponible sur www.jdbhaarden.be/declaration-de-confidentialite.
En cas de réclamation, le client peut s’adresser à l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).
12. Dispositions diverses
12.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable des manquements résultant directement d’un cas de force majeure (y compris, mais sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, mesures gouvernementales, grève chez des tiers, pénurie exceptionnelle de matières premières, perturbations de l’approvisionnement ou des services publics). Les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée de la force majeure. Si la situation persiste pendant plus de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
12.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Les parties s’engagent alors à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
12.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours découlant du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
12.4. Les présentes conditions, conjointement avec le contrat et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les conventions orales ou écrites antérieures relatives au même objet.
12.5. Le client ne peut céder ses droits ou obligations découlant du présent contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de JDB Haarden BV.
12.6. JDB Haarden BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. Pour les consommateurs, de telles modifications ne s’appliqueront qu’après notification préalable, dans le respect des droits légaux du consommateur, notamment le droit de résilier le contrat si la modification a un impact significatif.
13. Droit applicable et juridiction compétente
13.1. Pour les litiges impliquant un consommateur, seuls les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents, conformément à l’article 624 du Code judiciaire. Pour tous les autres litiges, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents. Avant d’engager une procédure judiciaire, chaque partie peut demander que tout litige technique soit soumis à la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles – www.bouwverzoening.be.
13.2. Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit belge.