Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de service de JDB Haarden BV liées au service après-vente.

JDB Haarden BV
Antwerpsesteenweg 77
2840 Rumst - Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE0400.803.505
E-mail : [email protected]
Téléphone : +32 15 31 18 17

Si vous passez une commande ou demandez un service relatif à l’intérieur, aux foyers ou à la location d’espace, les conditions générales respectives pour ce service s’appliquent :

Conditions générales - Intérieur

Conditions générales - Foyers

Conditions générales - Location de salle

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, contrats, livraisons et prestations de JDB Haarden BV concernant le service après-vente, quelle que soit la nature de la convention, sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties.

1.2. Ces conditions prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, même si celles-ci stipulent le contraire, ainsi que sur toute disposition figurant dans des cahiers des charges ou d’autres documents précédant la conclusion du contrat, sauf acceptation expresse et écrite de JDB Haarden BV.

1.3. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par JDB Haarden BV.

1.4. Ces conditions s’appliquent également aux commandes passées par e-mail ou via le site internet de JDB Haarden BV, sauf convention écrite contraire.

1.5. La version la plus récente des présentes conditions générales est toujours disponible sur www.jdbhaarden.be ou peut être fournie gratuitement au client sur simple demande.

2. Offres et prix

2.1. Nos offres ne sont contraignantes que si elles ont été signées par l’administrateur ou par son représentant et restent valables pendant trente (30) jours à compter de la date de l’offre. Si le taux de TVA est modifié avant la facturation du solde, le prix restant à facturer sera ajusté en conséquence, même si un prix TVA comprise a été convenu au préalable. Par dérogation à l’article 1793 du Code civil, les travaux supplémentaires exécutés par JDB Haarden BV peuvent être prouvés par tous moyens de droit.

2.2. Les services après-vente sont effectués aux tarifs en vigueur au moment de la réservation, tels qu’indiqués sur notre site web ou communiqués par offre ou confirmation. Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA, sauf indication contraire expresse. Selon la nature du service après-vente, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, tels que :

2.2.1. frais de déplacement par kilomètre ou forfaitaires ;

2.2.2. travaux imprévus rendus nécessaires (par exemple en cas de vitres extrêmement encrassées ou d’encrassement tenace du conduit de fumée) ;

2.2.3. tarif horaire pour les travaux effectués, avec une facturation minimale de quinze (15) minutes ;

2.2.4. coût du matériel et des autres consommables nécessaires à l’exécution des travaux ;

2.2.5. frais de déplacement ou d’appel, le cas échéant.

Des exemples de services après-vente incluent notamment : l’entretien de poêles à gaz, l’entretien de la stéatite, la maintenance des installations au gaz, le ramonage et d’autres travaux de réparation ou d’entretien.

2.3. Pour les clients professionnels (B2B), ces prestations peuvent être prouvées par des bons de travail ou des rapports de service internes de JDB Haarden BV. Pour les consommateurs (Livre VI du Code de droit économique), les prestations supplémentaires ne peuvent être facturées que si elles ont été expressément convenues ou confirmées par écrit au préalable (par exemple par e-mail ou par bon de travail signé), sauf en cas de prestations nécessaires ou urgentes résultant d’une faute, négligence ou omission du client.

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1. Toutes les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons, conceptions, photographies, modèles 3D et autres matériaux ou fichiers établis ou fournis par ou au nom de JDB Haarden BV demeurent en tout temps la propriété de JDB Haarden BV et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle.

3.2. Ces matériaux ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’évaluation, d’exécution et/ou de livraison du contrat conclu entre le client et JDB Haarden BV. Toute autre utilisation, reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

3.3. Le client est responsable de tout usage abusif de ces matériaux, que ce soit de sa part ou de la part de tiers auxquels il les aurait transmis. JDB Haarden BV se réserve le droit de réclamer, en cas de violation, une indemnité minimale équivalente à dix pour cent (10 %) du montant du contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale du dommage effectivement subi.

3.4. À la première demande écrite de JDB Haarden BV, le client est tenu de restituer ou d’effacer immédiatement tous les matériaux précités, sous forme physique et/ou numérique.

4. Exécution du service après-vente

4.1. Les délais d’intervention indiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat. Un retard dans l’exécution ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat ni donner lieu à une indemnisation à charge de JDB Haarden BV. En cas de dépassement du délai convenu, le client doit d’abord mettre JDB Haarden BV en demeure par écrit et tenter de parvenir à un accord à l’amiable. Si l’exécution du service après-vente est suspendue ou interrompue du fait du client ou de ses préposés/tiers, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire couvrant les frais en résultant.

4.2. Le client doit veiller à ce que le lieu d’exécution soit libre, facilement accessible et que les installations nécessaires (électricité, eau, etc.) soient disponibles. Si aucune alimentation électrique ne peut être fournie et que JDB Haarden BV doit utiliser un dispositif alternatif, les frais correspondants seront intégralement facturés.
Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente de plus de quinze (15) minutes imputables au client seront facturés au tarif horaire applicable.

4.3. Le client garantit également que la zone de travail est sûre, dégagée, correctement préparée et, le cas échéant, équipée d’une protection contre la poussière. Si l’intervention a lieu à l’extérieur ou sur la voie publique, le client doit, à ses frais, prévoir des emplacements de stationnement suffisants à proximité immédiate et obtenir toutes les autorisations ou permis nécessaires, y compris les permis de stationnement et d’occupation du domaine public, sauf convention écrite contraire.

4.4. JDB Haarden BV s’engage à exécuter ses travaux de manière professionnelle et soignée. Le client reconnaît toutefois que certaines interventions, telles que le nettoyage ou le traitement de conduits de fumée, peuvent inévitablement entraîner la présence de suie ou de poussière. JDB Haarden BV ne peut être tenue responsable des désagréments, salissures ou poussières découlant de ces travaux, pour autant que ceux-ci aient été réalisés avec le soin requis.

4.5. L’exécution du service après-vente se fait conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques applicables.

5. Réception et acceptation

5.1. Sauf stipulation écrite contraire, il est convenu que si aucune remarque n’a été adressée à JDB Haarden BV dans les huit (8) jours suivant l’exécution du service après-vente, la prestation est réputée définitivement acceptée. Cette date est dès lors considérée comme la réception unique et définitive. Les défauts visibles ou les non-conformités existant au moment de l’exécution doivent être signalés à JDB Haarden BV par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant l’exécution, faute de quoi ils seront considérés comme acceptés.

5.2. Pour les services après-vente, ne sont pas considérés comme un défaut de conformité, ni comme un vice apparent ou caché : de légères traces d’utilisation ou les marques résultant d’un démontage ou remontage nécessaire, dans la mesure où elles sont techniquement inévitables, généralement admises, ou inhérentes aux matériaux et méthodes employés.

Une exception s’applique lorsque la confirmation de commande mentionne expressément que certaines caractéristiques (telles qu’une construction spécifique, des dimensions, une couleur ou un design particulier) constituent pour le client un élément essentiel du contrat.

6. Droit de rétractation pour les consommateurs

6.1. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE) et que le contrat est conclu à distance ou en dehors de l’établissement de JDB Haarden BV, il dispose d’un délai légal de réflexion de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter du contrat sans avoir à en justifier les raisons.

Pour la prestation de services tels que le service après-vente, le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat.

6.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article VI.53 CDE, notamment (mais sans s’y limiter) :

6.2.1. les services (tels que le service après-vente) qui ont été pleinement exécutés avec l’accord préalable et exprès du client, et pour lesquels celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée ;

6.2.2. les services relatifs à des réparations ou entretiens urgents expressément demandés par le client pendant le délai de rétractation.

6.3. Si le client demande que l’exécution du service après-vente commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit confirmer par écrit cette demande ainsi que la reconnaissance de la possible perte (totale ou partielle) de son droit de rétractation. En cas de rétractation après une exécution partielle, le client devra payer un montant proportionnel à la partie déjà fournie ou exécutée au moment de la rétractation, augmenté du coût des matériaux déjà utilisés.

6.4. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer JDB Haarden BV de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier recommandé ou par e-mail), dans le délai applicable. JDB Haarden BV mettra à disposition le formulaire type de rétractation conformément aux dispositions légales.

6.5. Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (B2B) ne bénéficient en aucun cas d’un droit de rétractation.

7. Garantie et responsabilité

7.1. Lorsque la loi le prévoit, la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil est d’application.

7.2. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE), les dispositions légales relatives à la protection du consommateur s’appliquent pleinement. Pour les services après-vente, la garantie légale s’applique uniquement dans la mesure où la loi le prévoit. Le client doit notifier par écrit tout défaut de conformité résultant du service après-vente dans un délai de deux (2) mois à compter de sa découverte.

7.3. Pour les clients n’agissant pas en qualité de consommateur (B2B), une garantie contractuelle limitée de trois (3) mois est accordée, sauf stipulation écrite contraire. Cette garantie couvre uniquement les vices cachés mineurs, à condition que le client signale par courrier recommandé, de manière détaillée et écrite, tout défaut constaté dans le mois (1) suivant sa découverte à JDB Haarden BV.

7.4. En cas de demande d’intervention sous garantie, le service après-vente n’est effectué que si le défaut ne résulte pas d’une mauvaise utilisation, d’un entretien ou d’une installation incorrecte, ou d’un montage non effectué par JDB Haarden BV ou non conforme à ses directives. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces présentant un défaut de fabrication ou de montage prouvé lié au service après-vente, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Aucune nouvelle garantie n’est accordée sur les réparations effectuées dans le cadre du service après-vente. La responsabilité relative aux produits fournis et utilisés est limitée aux garanties accordées par le fabricant.

7.5. Aucun recours à une garantie légale ou contractuelle n’est possible lorsque le défaut résulte, en tout ou en partie, d’une ou plusieurs des circonstances suivantes, ou d’autres situations similaires, notamment :

7.5.1. une mauvaise utilisation ou un traitement incorrect des produits, matériaux ou appareils, y compris (sans s’y limiter) une utilisation excessive ou inadéquate, l’usage de combustibles inadaptés ou interdits (comme du bois humide ou des déchets), ou encore un manque de ventilation ou une arrivée d’air obstruée ;

7.5.2. l’exécution par le client lui-même d’opérations d’entretien, de réparation, de démontage ou d’installation contraires aux instructions d’utilisation ou sans autorisation écrite préalable de JDB Haarden BV ;

7.5.3. des dommages causés par le gel, l’humidité, le feu (y compris un incendie de cheminée), un cas de force majeure ou une faute intentionnelle ou négligence du client ou de ses préposés ;

7.5.4. l’absence d’entretien régulier conformément aux prescriptions de JDB Haarden BV ou du fabricant ;

7.5.5. des dommages à des installations existantes mal montées par des tiers ;

7.5.6. des dommages indirects tels que nuisances olfactives, traces de fumée ou perte d’usage de l’appareil.

7.6. La responsabilité de JDB Haarden BV, quelle qu’en soit la base juridique, est en tout état de cause limitée au plus faible des montants suivants :

7.6.1. le montant total effectivement payé par le client pour la prestation concernée ;

ou

7.6.2. le montant versé dans le cas concerné par l’assureur responsabilité civile de JDB Haarden BV.

7.7. JDB Haarden BV ne peut être tenue responsable des fautes commises par ses préposés, sous-traitants ou autres auxiliaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de sa part ou de la part d’une personne agissant en son nom. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité personnelle des administrateurs ou employés de JDB Haarden BV est exclue.

8. Obligations du client

8.1. Le client doit fournir en temps utile et de manière correcte toutes les informations et la coopération nécessaires à la bonne exécution du service après-vente.

8.2. Le client veille à ce que le lieu d’exécution soit libre, facilement accessible, sûr et doté des installations indispensables (telles que l’électricité et l’eau). Si aucune alimentation électrique ne peut être fournie et que JDB Haarden BV doit recourir à une source alternative, les frais y afférents seront intégralement facturés.

8.3. Le client prend les précautions nécessaires afin d’éviter tout dommage ou salissure, notamment en protégeant le mobilier, en libérant la zone de travail (aucun meuble devant le foyer ou le poêle) et en installant une protection adéquate contre la poussière.

8.4. Le client est tenu de respecter toutes les instructions, prescriptions et avertissements de JDB Haarden BV et/ou du fabricant concernant l’utilisation, l’entretien et la sécurité des produits livrés et des travaux exécutés.

8.5. En cas de non-respect de ces obligations, JDB Haarden BV se réserve le droit de suspendre l’exécution du service après-vente, de facturer des frais supplémentaires et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

9. Paiement

9.1. Pour les prestations de service après-vente, JDB Haarden BV demande un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total du contrat. Le solde est facturé selon les modalités prévues dans la convention ou, à défaut d’accord spécifique, immédiatement après l’exécution du service après-vente.

9.2. Les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la date de facturation, par virement sur le compte bancaire indiqué par JDB Haarden BV, ou en espèces, via Payconiq ou Bancontact en magasin. Une facture n’est considérée comme payée que lorsque le montant total a été effectivement crédité sur notre compte.

9.3. Pour les clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, les factures sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées par écrit et de manière motivée dans les huit (8) jours calendrier suivant leur réception par courrier recommandé. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

9.4. En cas de non-paiement dans le délai imparti, les dispositions de l’article 10 (Non-exécution et annulation) s’appliquent, y compris le droit pour JDB Haarden BV de suspendre l’exécution du service après-vente et/ou de facturer des frais supplémentaires, sans préjudice de ses autres droits, et sous réserve des garanties légales impératives prévues par le Livre XIX du Code de droit économique.

10. Non-exécution et annulation

10.1. Si le client ne respecte pas une obligation contractuelle, JDB Haarden BV est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l’exécution de ses engagements jusqu’à la pleine exécution par le client et/ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire.

10.2. L’annulation ou la reprogrammation d’un rendez-vous pour un service après-vente est gratuite si elle est communiquée au moins 24 heures à l’avance.

10.3. Si un rendez-vous est fixé et qu’aucune personne n’est présente à l’adresse et à l’heure convenues, un montant forfaitaire de 150,00 € hors TVA sera facturé, majoré des frais de déplacement.

10.4. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, JDB Haarden BV se réserve le droit de suspendre l’exécution des services restants jusqu’au paiement complet. JDB Haarden BV détermine elle-même le moment où le service peut être repris, sans être tenue à aucune indemnisation pour le retard. Si cette suspension cause un dommage à JDB Haarden BV, le client sera tenu d’en indemniser les conséquences.

10.5. Pour les clients professionnels (B2B), tout retard de paiement (après l’échéance et sans mise en demeure préalable) entraîne de plein droit l’application des intérêts légaux prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire est également due conformément à l’article 6 de ladite loi (actuellement fixée à 40 €), sans préjudice du droit de JDB Haarden BV de réclamer des frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.

10.6. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du CDE, une première rappel gratuit sera envoyé en cas de retard de paiement. Si le client ne paie pas dans le délai mentionné dans ce rappel, les montants forfaitaires suivants seront dus :

10.6.1. 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;

10.6.2. 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 €, si le solde se situe dans cette fourchette ;

10.6.3. 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un plafond de 2 000 €, si le solde dépasse 500 €.

Conformément au Livre XIX du CDE, les intérêts de retard et les indemnités ne peuvent être appliqués qu’après un délai minimal de quatorze (14) jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel gratuit.
Les plafonds ci-dessus demeurent intégralement applicables.

11. Protection de la vie privée

11.1. JDB Haarden BV traite les données à caractère personnel du client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) et à la législation nationale applicable.

11.2. Le traitement est fondé sur l’article 6.1, b) et c) du RGPD, à savoir l’exécution du contrat conclu avec le client et le respect des obligations légales (telles que la facturation et la comptabilité). Le traitement peut également être fondé, le cas échéant, sur l’article 6.1, a) (consentement), par exemple pour des actions de marketing direct.

11.3. À des fins de marketing, JDB Haarden BV ne contactera le client que si celui-ci a donné son consentement explicite préalable, par exemple en cochant une case sur un formulaire ou par e-mail.
Le client peut retirer ce consentement à tout moment et sans frais.

11.4. Le client dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement ou d’en demander la limitation. Ces droits peuvent être exercés par une demande écrite accompagnée d’une preuve d’identité, adressée à [email protected].

11.5. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et sur les droits du client, celui-ci peut consulter la déclaration de confidentialité disponible sur www.jdbhaarden.be/declaration-de-confidentialite. En cas de plainte, le client peut s’adresser à l’Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).

12. Dispositions diverses

12.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant directement d’un cas de force majeure (incluant, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, mesures gouvernementales, grève chez des tiers, pénurie exceptionnelle de matières premières, interruption d’approvisionnement ou de services publics). Les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée du cas de force majeure. Si la situation perdure pendant plus de soixante (60) jours calendrier, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit sans indemnité.

12.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

12.3. Le fait pour une partie de s’abstenir ou de différer l’exercice d’un droit ou d’un recours découlant du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

12.4. Les présentes conditions, conjointement avec le contrat et ses annexes éventuelles, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les conventions orales ou écrites antérieures portant sur le même objet.

12.5. Le client ne peut céder aucun droit ni obligation découlant du présent contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de JDB Haarden BV.

12.6. JDB Haarden BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour les contrats de service après-vente futurs. Pour les consommateurs, ces modifications ne s’appliqueront qu’après notification préalable et sous réserve du respect des droits légaux du consommateur, y compris le droit de résilier le contrat si la modification a un impact substantiel.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Pour les litiges impliquant un consommateur, seule la juridiction du domicile du consommateur est compétente, conformément à l’article 624 du Code judiciaire. Pour tous les autres litiges, les tribunaux d’Anvers sont seuls compétents. Avant toute procédure judiciaire, chaque partie peut demander la soumission de tout litige technique à la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, Hoogstraat 139, 1000 Bruxelles (www.bouwverzoening.be).

13.2. Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit belge.