Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de services de JDB Haarden BV relatives aux foyers.

JDB Haarden BV
Antwerpsesteenweg 77
2840 Rumst - Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE0400.803.505
E-mail : [email protected]
Téléphone : +32 15 31 18 17

Si vous passez une commande ou demandez un service relatif à l’aménagement intérieur, au service après-vente ou à la location d’un espace, les conditions générales respectives pour ces services s’appliquent :

Conditions générales - Intérieur

Conditions générales - Service après-vente

Conditions générales - Location de salle

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, conventions, ventes, livraisons et prestations de services de JDB Haarden BV relatives aux foyers, poêles et conduits de fumée, quelle que soit la nature du contrat, sauf accord écrit contraire entre les parties.

1.2. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, même si celles-ci stipulent le contraire, ainsi que sur toute disposition contenue dans des cahiers des charges ou autres documents antérieurs au contrat, sauf accord écrit et explicite de JDB Haarden BV.

1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle a été expressément confirmée par écrit par JDB Haarden BV.

1.4. Les présentes conditions s’appliquent également aux commandes passées par e-mail ou via le site web de JDB Haarden BV, sauf convention écrite contraire.

1.5. La version la plus récente des présentes conditions générales est toujours disponible sur www.jdbhaarden.be ou peut être fournie gratuitement au client sur simple demande.

2. Offres, prix et travaux supplémentaires

2.1. Nos offres ne sont contraignantes que si elles ont été signées par le gérant ou son représentant après la prise de mesures définitive, et elles restent valables pendant trente (30) jours à compter de la date de l’offre. Si le taux de TVA change avant la facturation du solde, le montant restant à facturer sera ajusté en conséquence, même si un prix TVA comprise avait été convenu au préalable. Par dérogation à l’article 1793 du Code civil belge, les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par JDB Haarden BV par tout moyen de droit.

2.2. Les dispositions imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de l’offre ne sont pas incluses, sauf mention contraire. Ces coûts seront répercutés sur le client. Une fois le projet entré en production, aucune modification gratuite ne peut être effectuée. Les éventuels coûts supplémentaires seront à la charge du client.

2.3. Les mesures supplémentaires, réunions de chantier ou réceptions demandées par le client, ou rendues nécessaires par des circonstances imputables à celui-ci, seront facturées à 85 €/h (hors frais de déplacement).

Les travaux additionnels non prévus dans l’offre initiale seront facturés à 75 €/h (hors frais de déplacement, matériaux de projet, indemnités pour l’aménagement du chantier et besoins d’installation, ainsi que les coûts liés au traitement et à l’évacuation des déchets).

Pour les clients B2B, ces prestations peuvent être prouvées au moyen de bons de travail ou de notes internes de JDB Haarden BV. Pour les consommateurs (Livre VI du Code de droit économique), les prestations supplémentaires ne peuvent être facturées que si elles ont été expressément convenues ou confirmées par écrit au préalable (par exemple par e-mail ou bon de travail signé), sauf en cas de travaux nécessaires ou urgents résultant d’une faute, négligence ou omission du client.

2.4. Le client et/ou son architecte (d’intérieur) doit être présent lors de la prise de mesures définitive. Les plans de production ou d’exécution sont soumis au client pour approbation écrite. Après approbation et lancement de la production, aucune modification ne peut être effectuée sans l’accord écrit de JDB Haarden BV. Toute modification ultérieure est uniquement possible moyennant un accord écrit exprès de JDB Haarden BV et peut entraîner des coûts supplémentaires et/ou un délai de livraison ajusté.

2.5. Les dispositions relatives à la réglementation sur la performance énergétique, imposées par le maître d’ouvrage et non connues au moment du dépôt de l’offre, ne sont pas incluses dans celle-ci, sauf mention contraire. Ces dispositions seront facturées au client. Le projet ne pourra être exécuté que lorsque JDB Haarden BV disposera en temps utile de toutes les informations nécessaires, notamment les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et conceptions. Ces informations techniques doivent être fournies avant le début des travaux par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants (par exemple, l’architecte ou le bureau d’études). Elles doivent parvenir à JDB Haarden BV en temps utile afin de permettre une préparation adéquate des travaux. À défaut, JDB Haarden BV ne pourra être tenue responsable des retards ou dépassements de délais. JDB Haarden BV ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect du niveau de performance énergétique (E-peil).

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1. Toutes les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons, conceptions, photographies, modèles 3D et autres supports ou fichiers élaborés ou fournis par ou au nom de JDB Haarden BV restent à tout moment la propriété de JDB Haarden BV et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle.

3.2. Ces supports ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’évaluation, d’exécution et/ou de réception du contrat conclu entre le client et JDB Haarden BV. Toute autre utilisation, reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de JDB Haarden BV.

3.3. Le client est responsable de tout usage abusif de ces supports, que ce soit par lui-même ou par des tiers auxquels il les aurait transmis. JDB Haarden BV se réserve le droit de réclamer, en cas de violation, une indemnité d’au moins dix pour cent (10 %) du montant du contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation intégrale du dommage réellement subi.

3.4. Sur simple demande écrite de JDB Haarden BV, le client doit immédiatement restituer ou supprimer tous les supports mentionnés ci-dessus, sous forme physique et/ou numérique.

4. Exécution des travaux

4.1. Les délais de livraison indiqués sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat ni donner lieu à une quelconque indemnisation à la charge de JDB Haarden BV.

4.2. En cas de dépassement du délai de livraison, le client doit d’abord mettre JDB Haarden BV en demeure par lettre recommandée et tenter de parvenir à une conciliation amiable ou judiciaire.

4.3. Lorsque l’exécution des travaux est suspendue ou interrompue du fait du client ou de ses représentants/tiers, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire couvrant les frais en résultant. JDB Haarden BV détermine seule la date de reprise des travaux, sans qu’aucune indemnité de retard ne soit due.

4.4. Les biens livrés par JDB Haarden BV sont transportés aux risques de JDB Haarden BV jusqu’au chantier. Le client doit veiller à ce que les biens puissent être immédiatement déchargés à leur arrivée et entreposés en toute sécurité. Le risque est transféré au client à mesure que les biens sont incorporés dans l’ouvrage. Même après incorporation, les matériaux livrés demeurent la propriété de JDB Haarden BV jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

4.5. Jusqu’au transfert de propriété, le client n’en est que le détenteur. JDB Haarden BV peut, sans l’autorisation du client, détacher et reprendre les matériaux. Ce droit s’éteint dès que le client a intégralement payé ses dettes envers JDB Haarden BV.

4.6. Le client s’engage à veiller à ce qu’une alimentation en eau et en électricité fonctionnelle soit toujours disponible sur le chantier. Si aucune alimentation électrique n’est possible et que JDB Haarden BV est contrainte d’utiliser un groupe électrogène ou une autre installation, les coûts y afférents seront entièrement facturés au client. Le client garantit l’accessibilité normale du chantier ou s’engage à la rendre accessible à ses frais, afin que les travaux et livraisons puissent s’effectuer sans obstacle. Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente de plus de quinze (15) minutes imputables au client seront facturés au tarif horaire applicable.

4.7. Le client garantit également que la zone de travail est dégagée, correctement préparée et, le cas échéant, équipée d’une protection contre la poussière, afin que les travaux puissent être exécutés par JDB Haarden BV en toute sécurité et efficacité.

4.8. En outre, le client doit, à ses propres frais, prévoir un nombre suffisant de places de stationnement à proximité immédiate du chantier et obtenir toutes les autorisations nécessaires, y compris les permis de stationnement ou d’occupation de la voie publique, sauf accord écrit contraire.

4.9. Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art, telles que définies dans les documents contractuels ou, à défaut, conformément aux prescriptions techniques de Buildwise en vigueur à la date de l’offre. Le client accepte expressément ces règles d’exécution.

5. Réception et acceptation

5.1. Sauf stipulation écrite contraire, il est convenu que si aucune remarque n’est adressée à JDB Haarden BV par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant l’exécution des travaux, ceux-ci sont réputés définitivement acceptés. Ce moment est dès lors considéré comme la réception unique et définitive. Les vices apparents ou les défauts de conformité existant dès l’installation doivent être signalés à JDB Haarden BV par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant l’exécution ou la livraison ; à défaut, ils seront réputés acceptés.

5.2. Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, ni comme des vices apparents ou cachés : les légères différences de couleur, de dimensions ou de construction du produit, dans la mesure où elles sont techniquement inévitables, généralement admises, ou inhérentes aux matériaux utilisés.

Une exception s’applique lorsque le bon de commande précise expressément que certaines caractéristiques (telles que la construction, les dimensions, la couleur ou le design) constituent pour le client un élément essentiel du contrat.

Les différences de couleur, de texture ou de format, inhérentes aux matériaux naturels ou résultant du processus de production sur mesure, ne peuvent justifier ni un refus ni une indemnisation, tant qu’elles restent dans les tolérances usuelles. Les échantillons et modèles sont fournis à titre purement indicatif.

6. Droit de rétractation pour les consommateurs

6.1. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE) et que le contrat est conclu à distance ou en dehors des établissements de JDB Haarden BV, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat sans devoir en justifier la raison.

6.2. Pour la livraison de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où le client, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession du bien.
Pour la fourniture de services, le délai de rétractation commence à courir à la date de conclusion du contrat.

6.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas visés à l’article VI.53 du CDE, notamment (sans s’y limiter) :

6.3.1. Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou clairement destinés à une personne déterminée (produits sur mesure ou personnalisés), y compris les foyers et finitions réalisés sur mesure ;

6.3.2. Les biens qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;

6.3.3. Les services pleinement exécutés avec l’accord préalable exprès du client, celui-ci ayant reconnu perdre son droit de rétractation dès la pleine exécution du contrat ;

6.3.4. Les biens qui, après livraison, ont été installés ou intégrés par le client, de sorte qu’ils ne peuvent être retirés sans dommage.

6.4. Si le client demande que les travaux ou l’installation commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il doit confirmer cette demande par écrit. Si le client se rétracte malgré tout pendant le délai de rétractation, il est tenu de rembourser les frais des travaux déjà effectués et des matériaux utilisés.

6.5. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer JDB Haarden BV de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre recommandée ou e-mail), dans le délai applicable. JDB Haarden BV mettra à disposition le formulaire type de rétractation conformément aux dispositions légales.

6.6. Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (B2B) ne disposent en aucun cas d’un droit de rétractation.

7. Garantie et responsabilité

7.1. Lorsque la loi le prévoit, la responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge s’applique.

7.2. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique (B2C), les dispositions légales en matière de garantie et de protection des consommateurs s’appliquent pleinement. Cette garantie légale est de deux (2) ans à compter de la livraison. Le client doit signaler tout défaut de conformité par écrit dans un délai de deux (2) mois à partir de sa découverte.

7.3. Pour les clients n’agissant pas en tant que consommateurs (B2B), et sauf convention écrite contraire, une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la réception est accordée pour les vices cachés mineurs. Le défaut est présumé exister au moment de la réception, sauf preuve contraire. Cette garantie contractuelle ne s’applique que si le client notifie tout défaut constaté, de manière détaillée, par écrit et par courrier recommandé, dans un délai d’un (1) mois à compter de sa découverte à JDB Haarden BV.

7.4. La garantie se limite exclusivement au remplacement gratuit des pièces présentant un défaut de construction ou de montage prouvé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Aucune nouvelle garantie n’est accordée sur les réparations effectuées.
La responsabilité relative aux produits livrés et utilisés est limitée aux garanties fournies par le fabricant.

7.5. Aucune réclamation au titre de la garantie légale ou contractuelle ne peut être admise si, et dans la mesure où, le défaut résulte d’une ou de plusieurs des circonstances suivantes, ou d’autres similaires, notamment :

7.5.1. Une utilisation ou un maniement incorrect des produits, matériaux ou appareils, y compris (sans s’y limiter) une utilisation excessive ou inappropriée, l’emploi de combustibles inadaptés ou interdits (comme le bois humide ou les déchets), un manque de ventilation ou une obstruction de l’arrivée d’air ;

7.5.2. L’exécution par le client lui-même d’opérations d’entretien, de réparations, de démontage ou d’installation contraires aux instructions d’utilisation ou sans autorisation écrite préalable de JDB Haarden BV ;

7.5.3. Des dommages causés par le gel, l’humidité, un incendie (y compris un feu de cheminée), un cas de force majeure, ou un acte ou une faute intentionnelle du client ou de ses représentants ;

7.5.4. Le défaut d’entretien régulier tel que prescrit par JDB Haarden BV ou par le fabricant ;

7.5.5. Les dommages aux installations existantes si celles-ci ont été mal montées par des tiers ;

7.5.6. Les dommages indirects, tels que nuisances olfactives, dégâts de fumée ou perte d’usage de l’appareil.

7.6. La responsabilité de JDB Haarden BV, quelle qu’en soit la base juridique, est en tout état de cause limitée au moindre des montants suivants :

7.6.1. Le montant total effectivement payé par le client pour la commande concernée ;

ou

7.6.2. Le montant versé, le cas échéant, par l’assureur responsabilité civile de JDB Haarden BV.

7.7. JDB Haarden BV ne peut être tenue responsable des fautes commises par ses représentants, sous-traitants ou autres auxiliaires, sauf en cas de dol ou de faute grave de sa part ou de celle d’une personne agissant en son nom. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité personnelle des administrateurs ou employés de JDB Haarden BV est exclue.

8. Obligations du client

8.1. Le client doit fournir, en temps utile et de manière correcte, toutes les informations, documents et collaborations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

8.2. Le client est responsable, à ses propres frais, de l’obtention de toutes les autorisations, permis et raccordements requis pour l’exécution des travaux.

8.3. Le client doit rendre le chantier accessible à JDB Haarden BV et à ses représentants, et veiller à la sécurité des conditions de travail. Il doit également prendre les mesures appropriées pour protéger les sols, murs et biens existants, et installer, le cas échéant, une protection adéquate contre la poussière.

8.4. Le client est responsable de la conformité et de l’adéquation des matériaux ou appareils qu’il fournit, sauf accord écrit contraire.

8.5. Le client doit informer sans délai JDB Haarden BV de toute circonstance susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution des travaux.

8.6. Le client garantit que les mesures sur place peuvent être effectuées et que les murs, sols et plafonds sont dans l’état convenu avant l’installation. Si des mesures ou ajustements supplémentaires sont nécessaires pour cette raison, les coûts correspondants seront facturés séparément.

8.7. Le client est tenu de respecter toutes les instructions, prescriptions et avertissements émis par JDB Haarden BV et/ou le fabricant concernant l’installation, l’utilisation, l’entretien et la sécurité des produits livrés et des travaux réalisés.

8.8. Ces obligations sont indissociables et constituent une condition préalable à l’exécution des travaux telle que décrite à l’article 4.

8.9. En cas de non-respect de ces obligations, JDB Haarden BV se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, d’ajuster le délai de livraison et/ou de facturer des frais supplémentaires, sans préjudice du droit à une indemnisation.

9. Paiement

9.1. JDB Haarden BV demande un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de chaque contrat. Les prestations restantes seront facturées selon les modalités prévues dans le contrat ou, à défaut d’accord spécifique, en fonction de l’avancement des travaux.

9.2. Les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur date, par virement sur le compte bancaire indiqué par JDB Haarden BV. Une facture n’est considérée comme payée que lorsque le montant total a été crédité sur notre compte.

9.3. Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (B2B), les factures sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées, de manière motivée et par courrier recommandé, dans les huit (8) jours calendaires suivant leur réception. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

9.4. En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, les dispositions de l’article 10 (Défaut d’exécution et annulation) s’appliquent, y compris le droit pour JDB Haarden BV de suspendre l’exécution des travaux, d’adapter le délai de livraison et/ou de facturer des frais supplémentaires, sans préjudice de ses autres droits, tout en respectant les garanties légales impératives applicables aux consommateurs conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

10. Défaut d’exécution et annulation

10.1. En cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, JDB Haarden BV est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l’exécution de ses engagements jusqu’à l’exécution complète par le client et/ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire.

10.2. En cas d’annulation ou de rupture du contrat par le client, celui-ci est tenu de payer :

10.2.1. La valeur des prestations déjà exécutées et des matériaux achetés pour le chantier concerné ; et

10.2.2. Une indemnité forfaitaire équivalente à vingt pour cent (20 %) du prix convenu, couvrant les frais administratifs et commerciaux, sans préjudice du droit de JDB Haarden BV de prouver un dommage supérieur.

10.3. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, JDB Haarden BV se réserve le droit d’interrompre l’exécution des travaux restants jusqu’au paiement complet. JDB Haarden BV détermine elle-même la date de reprise des travaux, sans qu’aucune indemnité de retard ne soit due. Si JDB Haarden BV subit un préjudice en raison de cette suspension, le client devra l’indemniser.

10.4. Si le client agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (B2B), tout paiement tardif (après la date d’échéance et sans mise en demeure préalable) entraîne de plein droit l’application des intérêts légaux tels que prévus par la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due conformément à l’article 6 de ladite loi, sans préjudice du droit de JDB Haarden BV de réclamer des frais de recouvrement plus élevés dûment prouvés.

10.5. Si le client agit en tant que consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique, un premier rappel gratuit sera envoyé en cas de paiement tardif. Si le client ne paie pas dans le délai indiqué dans ce rappel, les montants forfaitaires suivants sont dus :

10.5.1. 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

10.5.2. 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde est compris entre 150,01 et 500 euros ;

10.5.3. 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le solde est supérieur à 500 euros.

Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, les intérêts de retard et indemnités ne peuvent être appliqués qu’après un délai d’au moins quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi du premier rappel gratuit. Les plafonds mentionnés ci-dessus restent pleinement applicables.

11. Vie privée

11.1. JDB Haarden BV traite les données à caractère personnel du client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) et à la législation nationale applicable.

11.2. Le traitement est fondé sur l’article 6.1, points b) et c), du RGPD, à savoir l’exécution du contrat conclu avec le client et le respect des obligations légales (telles que la facturation et la comptabilité). Le traitement des données à caractère personnel du client peut également avoir lieu, si nécessaire, sur la base de l’article 6.1, point a) (consentement), par exemple à des fins de marketing direct.

11.3. À des fins de marketing, JDB Haarden BV ne contactera le client que si celui-ci a donné son consentement explicite préalable, par exemple en cochant une case sur un formulaire ou par e-mail. Le client peut retirer ce consentement à tout moment, gratuitement.

11.4. Le client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les effacer ou de les transférer, ainsi que de s’opposer au traitement ou d’en demander la limitation. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite, accompagnée d’une preuve d’identité, à [email protected].

11.5. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et les droits du client, celui-ci peut consulter la déclaration de confidentialité disponible sur www.jdbhaarden.be/declaration-de-confidentialite. En cas de réclamation, le client peut s’adresser à l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).

12. Dispositions diverses

12.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable des manquements résultant directement d’un cas de force majeure (notamment, mais sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, mesures gouvernementales, grève chez des tiers, pénurie exceptionnelle de matières premières, perturbations dans les approvisionnements ou les services publics). Les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée du cas de force majeure. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit sans qu’aucune indemnité ne soit due.

12.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

12.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours découlant du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

12.4. Les présentes conditions, conjointement avec le contrat et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les communications ou accords antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet.

12.5. Le client ne peut céder ses droits ou obligations découlant du présent contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de JDB Haarden BV.

12.6. JDB Haarden BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. Pour les consommateurs, ces modifications ne seront applicables qu’après notification préalable et dans le respect des droits légaux du consommateur, y compris le droit de résilier le contrat si la modification a un impact substantiel.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. En cas de litige impliquant un consommateur, celui-ci sera exclusivement porté devant le tribunal du domicile du consommateur, conformément à l’article 624 du Code judiciaire. Pour tous les autres litiges, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents. Avant d’intenter une action en justice, chaque partie peut demander que tout différend technique soit soumis à la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles (www.bouwverzoening.be).

13.2. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.